Découvrez comment se présente le contrat de cession d’un e-commerce afin de sécuriser la vente et finaliser la transaction.
Lorsque le site internet réunit les critères de clientèle propre permettant de le qualifier juridiquement de « fonds de commerce », les parties peuvent procéder à la conclusion d’un acte de cession spécifique, différent du contrat évoqué ici.
Par la suite, des formalitĂ©s devront ĂŞtre suivies afin de finaliser l’opĂ©ration, telles que l’enregistrement auprès du service des impĂ´ts et la publication lĂ©gale. Â
En pratique, le contrat de cession est conclu au terme de la phase des nĂ©gociations, Ă la suite de la conclusion d’une promesse synallagmatique ou unilatĂ©rale de vente.Â
Si la cession rĂ©sulte d’un rachat d’entreprise, les parties pourront entamer des pourparlers Ă l’aide d’une lettre d’intention dite « LOI » puis d’un Protocole d’Accord. Au terme de ces nĂ©gociations, l’acte dĂ©finitif sera conclu et soumis Ă l’enregistrement, auprès du service des impĂ´ts.Â
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Le contrat de cession du fonds de commerce peut être conclu devant notaire, sous forme d’acte authentique, mais cela n’est pas obligatoire.
Lorsqu’il est conclu entre les parties, avec l’aide de leurs avocats, il s’agit alors d’un acte sous seing privĂ©.Â
Le contenu devra ĂŞtre conforme aux conditions classiques de formation et de validitĂ© de tout contrat, issues du Code civil (Articles1101 Ă 1231-7 du Code civil).Â
D’oĂą l’importance de faire appel Ă des professionnels du droit, afin de se prĂ©munir de tout risque de litiges ou de nullité !Â
Il convient d’être particulièrement rigoureux quant aux Ă©lĂ©ments dĂ©terminants du consentement de l’acquĂ©reur. Cette notion est sujette Ă interprĂ©tation… l’analyse est Ă mener au cas par cas.Â
Les Ă©lĂ©ments constitutifs du fonds de commerce, Ă listerÂ
Un fonds de commerce est composĂ© d’élĂ©ments incorporels et d’élĂ©ments corporels.Â
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Ainsi, en matière d’e-commerce, un descriptif des Ă©lĂ©ments qui composent le site internet et les prestations associĂ©es, devra ĂŞtre rĂ©digĂ© de la manière la plus prĂ©cise possible, Ă savoir :Â
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Ă€ ces Ă©lĂ©ments, le vendeur peut apporter certaines prĂ©cisions qui Ă©taient obligatoires jusqu’à l’abrogation de l’article L141-1 du code de commerce en juillet 2019 :Â
L’absence de ces mentions issues de l’article abrogĂ© n’entraĂ®ne plus la nullitĂ© du contrat de cession. Toutefois, elles tĂ©moignent de l’historique et de la santĂ© financière du fonds Ă cĂ©der.Â
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Outre les conditions classiques que l’on retrouve dans tout contrat telles que l’identification des parties, la clause attributive de juridiction ou encore la clause d’élection de domicile…
Voici les types de clauses que l’on retrouve dans le contrat de cession d’un e-commerce :Â
Les clauses concernant les salariés et les contrats de travail :
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Les clauses concernant la poursuite des contrats en cours :Â
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Les clauses de cession des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle :Â
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La clause de conformitĂ© Ă la rĂ©glementation RGPD, du site internet :Â
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La clause de prix, le sĂ©questre du prix de vente, les frais et honoraires :Â
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Le transfert de propriĂ©tĂ© et la prise de possession de l’e-commerce :Â
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La clause de non-concurrence :Â
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L’obligation de confidentialitĂ© : Â
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En complĂ©ment… il convient de prĂ©ciser Ă©ventuellement si la cession du fonds de commerce a lieu dans le cadre d’un apport ou d’une augmentation de capital.Â
Découvrez les éléments clefs à prendre en compte lors de la vente d’un actif ou d’une société.
Le contrat de cession est avant tout une obligation légale, il garantit une transaction honnête et sécuritaire entre le vendeur et l’acheteur
Cet article vous donnera les clefs pour comprendre les enjeux de la clause de non-concurrence entre professionnels et commerçants.
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